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Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Réunion du 10 mars 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 26, amendement 1882

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

Les lois de décentralisation de 1986 ont confié à l'État les missions de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales.

Ces missions de prévention et de protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie sont précisées à l'article L. 1311-1 du même code.

Pour les mettre en oeuvre, le ministère de la santé dispose de 1 700 fonctionnaires techniques qui constituent les services santé-environnement des actuelles directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.

Le projet de loi déposé le 22 octobre 2008, portant réforme de l'hôpital, ne précise pas exactement ce qui sera élaboré au niveau des DRASS et DDASS concernant ces missions.

La circulaire du 31 décembre 2008 du Premier ministre sur l'organisation départementale de l'État rappelle que le projet de loi prévoit le regroupement au sein des agences des moyens consacrés à la santé humaine, y compris les services des DRASS et des DDASS chargés de santé-environnement.

Pour autant, les missions en santé-environnement actuellement conduites par les DRASS et DDASS ne sont pas explicitement mentionnées dans le projet de loi.

La solution envisagée consisterait, a priori, à transférer en ARS les personnels concernés de santé-environnement, comme il est indiqué au II de l'article 30 du projet de loi, sans pour autant confier au directeur général de l'ARS les outils juridiques nécessaires à la mise en oeuvre effective des missions concernant les interventions en santé-environnement.

En effet, les décisions administratives concernant la protection des populations à l'égard des risques continueraient paradoxalement à relever de la compétence exclusive du préfet de département.

Dès lors qu'est prise la décision de créer des agences régionales de santé, il est indispensable de permettre à ces dernières d'exercer la plénitude de leurs compétences, notamment en leur donnant les capacités juridiques pour statuer sur toutes les questions relevant du champ de la santé publique, incluant évidemment celles de santé-environnement.

L'impératif de lisibilité des interventions, des missions et des rôles respectifs des services déconcentrés de l'État d'une part, des ARS d'autre part, établissements publics chargés de définir et de mettre en oeuvre la politique régionale de santé dans toutes ses composantes, ne saurait s'accorder d'un tel schéma éclaté qui confierait à l'un les prérogatives de décision administrative, à l'autre la gestion des personnels chargés de la simple préparation de ces mêmes décisions.

Cette réforme importante doit être mise à profit pour identifier clairement l'interlocuteur en charge des questions de santé publique.

Cet amendement vient préciser les missions et compétences des ARS en matière de santé environnementale ainsi que la qualité des agents chargés de les exercer.

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