Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement propose de mentionner explicitement la Haute autorité en santé et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services médico-sociaux parmi les établissements énumérés à l'alinéa 6 de l'article 26 compte tenu de leurs attributions dans le domaine de la santé.