Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 26 crée les agences régionales de santé dont l'objectif annoncé est le renforcement du pilotage territorial de notre système de santé. En intégrant un certain nombre d'organismes existants – DASS, DRASS, ARH, groupement régional de santé publique, etc. – les ARS sont censées permettre de décloisonner l'hôpital et la médecine de ville ainsi que les secteurs sanitaire et médico-social.

Si nous approuvons cet objectif de décloisonnement, nous n'acceptons pas la gouvernance de ces futures ARS telle qu'elle est envisagée par le texte. Force est de constater en effet que la démocratie en est absente. C'est le même autoritarisme qui était déjà à l'oeuvre dans le titre Ier sur l'hôpital. Comme avant pour l'université ou la télévision, et comme demain pour la justice, vous ne voulez voir qu'une seule tête, une sorte de caporal nommé par vous et qui concentre entre ses mains tous les pouvoirs.

J'ai déjà eu l'occasion de décrire les pouvoirs exorbitants du directeur général de l'ARS concernant l'hôpital. Ces pouvoirs sont tout aussi exorbitants s'agissant de ses prérogatives dans les autres secteurs de santé. Ainsi, c'est lui qui. arrêtera le projet régional de santé, qui délivrera les autorisations pour la création des établissements de santé, qui nommera les directeurs des établissements publics.

Le directeur général de l'ARS sera donc bien un véritable préfet de la santé, qui comme tout préfet, appliquera seul les directives qu'il recevra du Gouvernement et dont les pouvoirs ne seront guère contrebalancés.

Certes, un conseil de surveillance comprenant des représentants des collectivités locales et des associations d'usagers sera mis en place mais ses prérogatives restent très restreintes : présidé par le préfet de région, il ne pourra n'être réuni qu'une fois par an, pour n'émettre qu'un simple avis consultatif sur l'action de l'agence. Ainsi, c'est le préfet de région qui contrôlera le directeur général de l'ARS, et tous deux sont des représentants du Gouvernement dans la région. Cette organisation est source de confusion et, en tout état de cause, peu favorable à l'échange démocratique.

Quant à la conférence nationale des ARS chargée de coordonner l'action des différentes ARS, les élus, comme les usagers, en seront absents.

Le projet régional de santé sera la colonne vertébrale et la raison d'être des ARS. C'est lui qui donnera une lisibilité à l'action des ARS et un cadre pour fédérer les initiatives des différents acteurs. Il sera pourtant élaboré par son seul directeur général, qui sollicitera quand même l'avis du préfet de région, mais sans entendre, à aucun moment, les conseils régionaux alors même que ceux-ci sont chargés de l'aménagement du territoire. Il est vrai que vous n'y tenez pas trop, l'actuelle majorité ne les contrôlant pas.