Intervention de Richard Mallié

Cette possibilité doit être encadrée par des garanties nouvelles au profit des salariés. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Dans ces seuls périmètres, le repos hebdomadaire pourra être donné par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail.

Le texte réglemente la mise en oeuvre de ce régime en l'assortissant de conditions exigeantes. Ces conditions concernent d'abord la procédure à suivre. Le conseil municipal prendra l'initiative de la demande et le conseil de communauté sera nécessairement consulté par le préfet. Ensuite, ce dernier fixera le périmètre de la zone.

Mais ces conditions concernent également la nature des garanties accordées. En effet, les dérogations ne pourront être attribuées par le préfet qu'au vu d'un accord collectif ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum des personnels concernés.

L'accord collectif devra décrire les contreparties accordées aux salariés concernés : repos compensateur et majorations salariales. Il devra également mentionner les engagements pris en termes d'emploi et en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.