Intervention de Denis Jacquat

Une injustice existe pourtant, puisqu'un salarié ayant cotisé une carrière complète au plafond de la sécurité sociale devrait bénéficier d'une pension égale à 50 % de ce plafond, alors qu'elle n'est que de 43 %, compte tenu des règles dégradées d'indexation.

Sur un autre plan, j'ai proposé – et la commission l'a adopté – un amendement prévoyant de calculer le salaire ou le revenu moyen servant au calcul des droits à pension à partir, non pas des salaires annuels des 25 meilleures années, mais des salaires trimestriels des 100 meilleurs trimestres civils de la carrière de l'assuré.

Cette réforme, dont je mesure l'importance considérable, permettrait de mettre en oeuvre fidèlement l'article 2 de la loi du 21 août 2003 : « Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité ». Les pensions refléteraient mieux la réalité des carrières des assurés, et notamment les interruptions dues aux maladies, aux maternités, au chômage et aux sorties du périmètre des régimes coordonnés. Cette règle simple éviterait d'écarter du calcul du salaire moyen les revenus de l'année où la pension est liquidée.

Concernant les articles du PLFSS, la commission a apporté son soutien à toutes les mesures proposées. Les débats les plus nourris ont porté sur la revalorisation des pensions de retraite, la réforme du minimum vieillesse et la majoration des pensions de réversion.

La commission a adopté des amendements techniques, notamment concernant une innovation majeure du PLFSS : la mise sous condition de revenus tirés des pensions de retraite du service des majorations de pensions. La complexité technique de la mesure doit en effet être étudiée avec la plus grande attention.

Concernant la majoration des pensions de réversion, je me félicite que le PLFSS propose une mesure traitant à la fois le stock des pensions déjà liquidées et le flux des futures liquidations. Le dispositif proposé est un compromis équitable permettant d'améliorer la situation de 630 000 veuves et veufs.

Il ressort néanmoins des débats de la commission une forte demande de réforme d'ensemble de la réversion. Le rétablissement de l'âge de 55 ans pour le service des pensions de réversion s'accompagne du maintien de l'assurance veuvage pour les veuves de 51 à 55 ans. Mais, en 2009, la concertation sur la réforme du droit à la réversion que vous avez annoncée, monsieur le ministre, et que je souhaite la plus large possible, devra tout mettre à plat : le taux de réversion, la définition du plafond de ressources, l'assurance veuvage, la prise en compte des orphelins dans les droits de réversion. Sur ce dernier point, je propose depuis trois ans la mise en place d'une assurance orphelin.

Par ailleurs, la commission propose des amendements de précision sur les questions très techniques du nouveau minimum de pension agricole de base et du rachat de trimestres par les artisans et commerçants. Nous y reviendrons au cours du débat.

Concernant le maintien dans l'emploi des salariés âgés, je sais, monsieur le ministre, que vous menez un combat personnel depuis 2003.