Intervention de Jean-Pierre Door

Cela aurait certainement évité une certaine confusion au cours des débats au sein de la commission des affaires sociales.

Le PLFSS prévoit de mieux réguler les prescriptions de spécialités pharmaceutiques financées en sus des groupes homogènes de séjour dont les dépenses enregistrent une forte croissance – de plus de 18 % – entre 2006 et 2007.

Parallèlement, le champ des mises sous accord préalable est étendu à des prestations d'hospitalisation atypiques. Ce dispositif devrait être de nature à inciter les établissements ayant une facturation atypique à des prises en charge plus adaptées. L'article 38 du projet permet aussi de réduire le coût de la prise en charge de certains médicaments administrés en consultation externe.

D'autre part, le texte dispose également que les outils de traitement des situations de déséquilibre financier seront mieux articulés. Il prévoit notamment une meilleure articulation de la procédure de mise sous administration préalable avec celle du plan de redressement.

La tarification à l'activité des établissements pour personnes âgées dépendantes est, quant à elle, une question trop complexe pour être traitée superficiellement dans la discussion générale ; nous y reviendrons donc longuement au cours de l'examen des articles 44 et 45 concernant les EPAD.

S'agissant des accidents du travail et des maladies professionnelles, le PLFSS apporte également des améliorations notables. Il prend délibérément le parti de donner une priorité aux victimes d'accidents du travail en améliorant la réparation à laquelle ils ont droit et en favorisant leur réinsertion professionnelle. En effet, d'importantes propositions de l'accord des partenaires sociaux du 12 mars 2007 relatif à la prévention, à la tarification et à la réparation des risques professionnels sont transposées dans la loi.