Intervention de Jean-Pierre Door

Même fixé au niveau réaliste de 3,3 %, cet ONDAM ne sera respecté que si l'on parvient à réaliser plus de 2 milliards d'euros d'économies. Cela suppose donc des efforts nouveaux que le Gouvernement a choisi de ne pas faire porter sur les assurés sociaux, ce qui, dans le contexte actuel de difficultés économiques pour les ménages français, mérite d'être salué.

Pour réaliser les économies nécessaires, ce PLFSS comporte plusieurs mesures structurelles nouvelles. En examinant près de 450 amendements, la commission a complété ce travail. Sans revenir longuement ici sur ce qu'a dit Mme la ministre, on notera notamment que le projet vise à approfondir la maîtrise médicalisée par une gouvernance plus efficace du système de santé : les organismes d'assurance maladie complémentaire pourront prendre part aux négociations conventionnelles.

Aussi, pour une meilleure articulation entre l'ONDAM et la vie conventionnelle, le Parlement sera mieux informé des négociations et du résultat de leur mise en oeuvre. La commission a d'ailleurs adopté un amendement prévoyant que les assureurs complémentaires tiendront le Parlement informé de leur politique conventionnelle et de ses résultats, comme les caisses devront le faire et cela, suivant un calendrier compatible avec un examen du PLFSS dans de bonnes conditions, à savoir en amont.

Pour améliorer la qualité et l'efficience des soins de ville, la prescription d'actes paramédicaux en série sera guidée par des référentiels de la Haute autorité de santé qui prévoit un nombre médicalement défini de séances. Bien entendu, il restera toujours possible de prescrire davantage si l'état de santé du patient le nécessite.

Le PLFSS aménage également la rémunération des enseignants de médecine générale pour la rendre plus attractive et plus stable. Nous vous avons présenté en début d'année la proposition de loi qui a permis de titulariser ces personnels. La disposition envisagée va donc dans le sens d'une meilleure structuration de la filière universitaire de médecine générale.

Enfin, le projet de loi prévoit de faciliter l'indemnisation des victimes d'une infection post-transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. Vous le savez, les drames qu'ont pu causer de telles contaminations constituent une véritable injustice. La création d'une procédure d'indemnisation à l'amiable pourra éviter à ces victimes d'intenter des procès pour être indemnisées, ce qui leur épargnera les longs délais et les coûts inhérents aux procédures contentieuses.

J'avais proposé, madame la ministre, de réparer une lacune juridique à cause de laquelle les patients transfusés dans les petits centres associatifs, non repris par l'Établissement français du sang, ne peuvent être indemnisés par voie contentieuse des dommages liés à leurs transfusions, ce qui crée entre les victimes une différence de traitement très regrettable. Ayant été saisi par le médiateur de la République de ce problème, j'ai soumis à la commission, qui l'a adopté, un amendement tendant à le résoudre. Malheureusement, celui-ci n'a pas passé le filtre de l'article 40 de la Constitution. L'enjeu financier demeurant limité, je souhaite, madame la ministre, que le Gouvernement accepte de reprendre cet amendement à son compte.

La commission a aussi adopté des amendements confiant à la nouvelle Agence des systèmes d'information de santé partagée, l'ASIP, non seulement le pilotage du projet du dossier médical personnel auquel je tiens prioritairement, mais également la négociation relative au numéro d'identifiant de santé, le fameux NIS, toujours en latence.

Enfin, la commission s'est saisie de la question du remboursement des cures thermales – qui demeure en suspens depuis de nombreuses années. En adoptant un amendement tendant à réduire la prise en charge de ces cures par l'assurance maladie, la commission a souhaité que des initiatives soient prises en la matière. Je connais votre point de vue sur le sujet, madame la ministre, et nous attendons votre réponse. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)