Intervention de Xavier Bertrand

Au-delà de 2010, les entreprises de plus de cinquante salariés non couvertes par un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés seront soumises à une pénalité égale à 1 % des rémunérations versées.

Le Gouvernement a tenu compte des remarques exprimées par les partenaires sociaux en veillant à ce que les plans d'actions répondent à un cahier des charges réellement engageant et à ce que le dispositif soit compréhensible et pragmatique. Je sais que M. Kossowski a des choses à ajouter en la matière.

Enfin, nous proposons la suppression des mises à la retraite d'office dans le secteur privé et des limites d'âge dans la fonction publique à compter de 2010. L'âge ne doit plus constituer un motif suffisant pour mettre fin au contrat de travail d'un salarié qui souhaite poursuivre son activité.

Mais nous pouvons aller plus loin. Il est évident que certains sujets sont de la responsabilité des partenaires sociaux. Pour encourager les incitations, pourquoi ne pas supprimer les cotisations chômage de ceux qui ont soixante ans et les critères d'une carrière complète ? Voilà qui constituerait un gain, à la fois pour l'entreprise et pour le salarié. N'oublions pas non plus qu'un salarié de plus de soixante ans qui dispose des critères nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite complète sera non pas au chômage mais à la retraite. Il me semble que ce serait un investissement intéressant – il relève de l'entière responsabilité des partenaires sociaux.

Avec l'ensemble de ces mesures, nous aurons ainsi pleinement mis en oeuvre la loi du 21 août 2003, concrétisé les redéploiements financiers envisagés dont parlait Éric Woerth à l'instant et amplifié nos efforts en faveur de l'emploi des seniors. Mais, évidemment, ce point d'étape ne marque pas le point final de notre réflexion. Je sais que votre assemblée a produit récemment un travail d'une grande qualité sur des sujets comme le droit à l'information – rapport Jacquat –, la retraite des femmes – rapport de la Délégation aux droits des femmes de Marie-Jo Zimmermann – ou encore la prise en compte de la pénibilité, question sur laquelle Jean-Frédéric Poisson a beaucoup travaillé.

Le Conseil d'orientation des retraites poursuit ses travaux, à commencer par un rapport important sur les avantages familiaux et conjugaux que nous attendons pour la fin de l'année. Il nourrira également notre réflexion.

S'agissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, le PLFSS donne la priorité aux victimes, dans la continuité des propositions de l'accord des partenaires sociaux du 12 mars 2007. Le Gouvernement respectera leur volonté en transposant les points d'accord qu'ils ont pu trouver.

Dans le domaine de la tarification, le PLFSS transpose deux propositions importantes : la réduction du reste à charge des dispositifs médicaux ; une meilleure indemnisation des salariés devenus inaptes. En effet, aujourd'hui, un salarié que le médecin du travail a déclaré inapte à la fin de son arrêt de travail ne touche ni indemnités journalières ni indemnités chômage pendant une période maximale de trente jours, période durant laquelle son employeur a le choix entre son reclassement ou son licenciement.

Pour ce qui concerne la prévention, les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles menacées d'inaptitude pourront bénéficier d'une formation professionnelle durant leur arrêt de travail. On sait que les actions pour la reconversion des salariés sont bien plus efficaces lorsqu'elles interviennent en amont.

Concernant les réparations, je veux aborder le financement des fonds en faveur des victimes de l'amiante. Nous proposons de supprimer la contribution spécifique des employeurs au FCAATA, qui a des effets négatifs sur l'emploi, dont le recouvrement est coûteux et complexe, et dont le rendement se situe bien loin de ce qui en était attendu – 30 millions d'euros par an au lieu de 100 millions.