Intervention de Éric Woerth

Le redressement des finances publiques implique de mieux maîtriser la création des exonérations et de mieux en évaluer l'efficacité. La loi de programmation des finances publiques, que nous avons examinée la semaine dernière, prévoit trois règles salutaires : une évaluation systématique des dispositifs trois ans après leur création, un objectif annuel de coût des niches sociales et la mise en place d'un gage pour toute nouvelle création.

Nous avons, au cours de la discussion, adopté un amendement de la commission des finances qui prévoit que la règle de compensation s'applique, d'une part, sur les recettes de la sécurité sociale et, d'autre part, sur celles de l'État. Tant que le niveau des ressources de la sécurité sociale prévu dans la loi de programmation ne sera pas atteint, aucune mesure nouvelle ne pourra les diminuer.

Dès ce projet de loi, je propose de réduire l'impact des abattements d'assiette, en mettant en place un forfait social, une contribution patronale d'un montant faible –2 % – sur l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire. Nous voulons développer ces dividendes du travail ; il est alors naturel qu'ils participent au financement de la protection sociale. L'enjeu est d'environ 400 millions d'euros.

Un mot sur l'équilibre auquel nous sommes parvenus, et sur lequel nous reviendrons, en examinant les amendements. Il est bon que ces revenus, qui ne sont pas du salaire, contribuent au financement de la sécurité sociale, mais il ne faut pas non plus trop « charger la barque » sur des revenus qui n'ouvrent pas les mêmes droits. S'agissant des stocks-options, nous les avons déjà soumises à assujettissement l'année dernière.