Intervention de Éric Woerth
Réunion du 28 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Le Président de la République a demandé la mise en place de sanctions financières plancher ; nous le faisons. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) En cas de fraude manifeste à l'assurance maladie, des sanctions minimales pourront donc être décidées par les caisses, ce qu'elles ne pouvaient pas faire auparavant. Ces sanctions seront proportionnées à l'ampleur de la fraude et aggravées en cas de fraude en bande organisée.
