Intervention de Éric Woerth

Je sais que cela fait débat, mais la décision du Gouvernement est très claire là-dessus.

Vous le voyez, la voie est très étroite. Notre stratégie, ce n'est pas la rigueur, ce n'est pas le rationnement. Comment peut-on prétendre cela alors que nous apportons près de 5 milliards d'euros supplémentaires au système de santé, par la simple progression de l'ONDAM de 3,3 %, plus d'un milliard d'euros aux prestations familiales nouvelles et plus de 4 milliards d'euros de prestations vieillesse avec les revalorisations ?

Notre stratégie, c'est la dépense utile, efficiente, la chasse aux gaspillages, la mise sous tension de l'ensemble du système, la clarification des rôles et des responsabilités des uns et des autres.

En 2009, notre action, c'est un effort très vigoureux de redressement à hauteur de 6 milliards d'euros, un effort équilibré avec des économies de plus de 3 milliards d'euros, des transferts au sein de la protection sociale pour 1,7 milliard d'euros et des recettes nouvelles pour 1,4 milliard d'euros. Ce projet de loi permettra de poursuivre la baisse du déficit du régime général, en le ramenant à 8,6 milliards d'euros – 8,9 en prévision cette année et 8,6 l'année prochaine.

En période de crise économique, je ne crois pas – je me suis déjà exprimé sur ce point – que ce soit le moment de changer de système, de revoir en profondeur ses modalités de financement et son organisation. Ce serait créer de l'inquiétude et de l'incertitude supplémentaires. Pour réformer un système aussi important que celui de la sécurité sociale, il faut en discuter avec sérénité. Il faudra un débat de fond, que nous avons déjà engagé avec Roselyne Bachelot et Xavier Bertrand, pour réfléchir sur la façon de réconcilier santé et maîtrise financière. Comment concilier une couverture des risques ambitieuse et nos capacités de financement dans tous les domaines de la sécurité sociale ? Nous avons entamé ce débat, nous le poursuivrons en toute franchise, en pleine responsabilité, à froid.

Mais la priorité à court terme, c'est de mieux organiser le système actuel. Dans ce domaine, le travail est considérable : nous devons exploiter des marges d'efficience, resserrer, à tous les étages de la machinerie, les vis et les boulons. Pour cela, il faut que chacun assume ses responsabilités. Il n'y a pas, d'un côté, un méchant État obsédé par la diminution des remboursements maladie et, de l'autre, des partenaires sociaux qui ne pensent qu'à la qualité des soins ; un État froid et sans coeur exigeant un allongement de la durée d'activité, et des partenaires sociaux soucieux du niveau des retraites.

Il faut que chacun assume les mesures nécessaires au rétablissement de nos équilibres financiers. C'est la seule condition pour assurer la durabilité de notre système de protection sociale.

Assumer ses responsabilités, cela vaut d'abord pour l'État, et nous le faisons en apurant le passé. Je m'étais engagé, l'année dernière, à régler la question du déficit de la protection sociale des exploitants agricoles. Cela est fait dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette année. L'intégralité de la dette du FFIPSA à la fin 2008 sera reprise par l'État, qui affectera au financement de la branche maladie des exploitants agricoles la totalité de la taxe sur les véhicules de société, de manière à équilibrer cette branche en 2009 et à l'intégrer financièrement à la CNAMTS.

La gestion des prestations continuera d'être assurée par la MSA, et le FFIPSA sera supprimé.

Prendre ses responsabilités, c'est aussi régler la question lancinante, récurrente de la reprise de dette de la sécurité sociale. L'an dernier, je m'y étais engagé – ce n'est d'ailleurs pas, vous en conviendrez, le moment le plus facile pour le faire, mais nous le faisons. Le projet de loi prévoit un transfert à la CADES des déficits cumulés du régime général de sécurité sociale…