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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 28 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2009 — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

En ce contexte de crise économique, le Gouvernement a fait preuve de sincérité dans la présentation du volet dépenses du PLF pour 2009. Aussi, en termes de dépenses, ce dernier est-il sincère et responsable : les fameuses farces et attrapes budgétaires que nous avons dénoncées pendant des années ont quasiment disparu. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe UMP.)

La norme du « zéro volume » pour la croissance des dépenses de l'État est respectée, et cet effort de maîtrise se prolonge de manière inédite jusqu'en 2011, dans le cadre de la loi de programmation budgétaire pluriannuelle qui, notamment grâce au combat mené par notre famille politique, permet de fixer la trajectoire des finances publiques dans un objectif d'équilibre des comptes de l'ensemble des administrations publiques.

En outre, cette maîtrise de nos dépenses publiques se traduit par un double effort que le Nouveau Centre a toujours demandé : celui lié à la reprise de dette de l'AFITF et du FFIPSA dans le budget de l'État, et le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux – soit 30 627 emplois non remplacés –, tout en protégeant les territoires les plus fragiles.

Du côté des recettes, les prévisions sont beaucoup plus incertaines, notamment pour les impôts les plus sensibles à la conjoncture économique, tels que l'impôt sur les sociétés ou, dans une moindre mesure, la TVA. Le Gouvernement l'a d'ailleurs reconnu avec franchise, qui n'exclut pas de modifier le PLF d'ici au 14 novembre, date à laquelle notre pays transmettra à l'Union européenne le chiffre actualisé de ses finances publiques. L'amendement annoncé par les ministres afin d'augmenter le nombre d'emplois aidés va d'ailleurs dans ce sens.

Néanmoins, la crise financière et économique ne doit pas nous écarter de l'objectif d'équilibre de nos finances publiques à l'horizon de 2012, ce qui implique une double condition : ne pas relâcher les efforts pour rendre la dépense publique plus efficace et plus active ; ne pas augmenter ni diminuer les prélèvements obligatoires, ce qui est le cas puisque ceux-ci resteront à 43,2 % jusqu'en 2012. En période de crise, la priorité doit être de ne pas laisser filer les déficits, lesquels, dans le PLF pour 2009, progressent déjà de 7,7 milliards à périmètre constant par rapport au budget de 2008.

Afin d'améliorer le présent projet de budget, le groupe Nouveau Centre a fait de nombreuses propositions dans quatre domaines. C'est tout à votre honneur, madame la ministre, monsieur le ministre, de nous avoir globalement entendus.

En premier lieu, notre groupe se félicite d'avoir fait évoluer le Gouvernement en matière de justice fiscale dans trois directions.

Sur le plafonnement global des niches fiscales, le Gouvernement s'est engagé à déposer un amendement en seconde partie du texte afin de réduire la taxe de 1,1 % sur les revenus de l'épargne destinée à financer le RSA. Le Nouveau Centre maintient sa position : il était possible de financer la totalité du dispositif – 1,5 milliard d'euros – par un toilettage et un plafonnement des niches fiscales.

Par ailleurs, le Gouvernement s'est dit prêt à examiner le niveau du plafonnement de certaines niches fiscales, notamment celle qui vise à modifier le régime de la demi-part supplémentaire en la limitant, après le départ des enfants, aux contribuables ayant élevé seuls leurs enfants pendant au moins dix ans : nous en discuterons lors de l'examen de la seconde partie.

En outre, un amendement du groupe Nouveau Centre, adopté grâce au soutien de l'ensemble des forces politiques, prévoit de rendre imposable, au-delà de six fois le plafond de la sécurité sociale, pour un même attributaire, les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice.

En second lieu, le groupe Nouveau Centre regrette que ses propositions en faveur des collectivités territoriales n'aient pas été mieux entendues, notamment celle qui, par souci de transparence, visait à sortir le FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA, du périmètre global des dotations et à afficher clairement la hausse de 0,8 % de l'ensemble des dotations – hors FCTVA – en faveur des collectivités territoriales. Il est en effet normal que ces dernières participent à l'effort de modération des dépenses publiques. En revanche, pour la DSU, notre suggestion en faveur d'une période transitoire a été entendue.

En troisième lieu, nous nous réjouissons de l'adoption de certains de nos amendements en faveur des PME : l'un visant à soutenir le développement à l'étranger des entreprises françaises ; un autre afin de permettre aux entrepreneurs individuels non-adhérents à un organisme agréé et faisant appel à un expert comptable autorisé par l'administration fiscale de ne pas se voir appliquer la majoration de 25 %. Cependant, dans la conjoncture difficile que nous traversons, il conviendrait d'amplifier les efforts vers les PME individuelles, notamment par la mise en place de la réserve spéciale d'autofinancement et la notion de patrimoine d'affectation.

Enfin, sur trois points, le Nouveau Centre a été entendu par le Gouvernement au sujet des biocarburants, dans le cadre du Grenelle de l'environnement :…

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