Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Personne ne peut contester cette réalité.

Je poursuis mon argumentation. Le patrimoine moyen transmis en 2000 était de 99 700 euros – cela a été rappelé à deux reprises. Une succession sur deux est d'un montant inférieur à 62 000 euros. Madame la ministre, si l'on veut s'intéresser à la situation des Français, ce sont ces chiffres qu'il faut prendre en considération.

Les droits s'appliquent sur chacune des parts transmises, et non directement sur la totalité. C'est une technique que connaissent bien les praticiens du droit. Les droits payés sont loin d'être confiscatoires. Le taux de confiscation est actuellement de 12,6 % sur l'ensemble des successions. Ce chiffre montre la part prélevée, en moyenne, sur l'ensemble des successions.