Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame Lagarde, nous sommes attentifs à vos propos. Lors d'une interview donnée sur une excellente radio nationale, un matin, vous arguiez du fait que vous alliez provoquer un allégement de droits de succession pour 90 % des Français. Vous commettiez là une erreur d'appréciation – je ne qualifie vos propos que de cette manière. Il est fallacieux de dire que la disposition que nous sommes en train d'examiner va provoquer cet effet-là. C'est inexact. J'expliquerai pourquoi tout à l'heure.

Vous adoptez une stratégie consistant à laisser croire à tous les Français que, d'un seul coup, 90 % d'entre eux vont être exonérés de droits de succession. Or c'est un mensonge. Actuellement, 80 % des successions en ligne directe sont exonérées – 90 % des successions entre époux – et la moyenne globale est de 75 %. Cela signifie donc que seulement 15 % des successions vont entrer dans ce dispositif. Telle est la réalité.

Depuis des décennies, des dispositifs législatifs ont favorisé les successions en ligne directe, provoqué des exonérations. La loi de finances de 2005 – M. Sarkozy était alors ministre des finances – avait prévu un abattement général de 50 000 euros. D'autres dispositifs ont été évoqués tout à l'heure.

Je suis pour la clarté. Vous, vous utilisez la technique de « l'écran de fumée » avec le dispositif que vous mettez en place. Vous présentez des mesures de manière fallacieuse pour faire croire qu'elles profiteront à tout le monde – ce qui est faux.

Je le répète, 75 % des personnes ne sont pas concernées par ce dispositif. Vous ne leur apportez donc rien de plus.