Intervention de Jean-Claude Sandrier

La réforme des successions et des donations, d'un coût fiscal particulièrement élevé et d'une efficacité restant à vérifier dans la pratique en termes de consommation et d'emplois, sera en effet d'un rendement important pour les contribuables concernés.

Les quelques éléments que j'apporterai à l'appui de mes dires, madame la ministre, proviennent de vos propres services puisqu'ils sont tirés des données figurant dans l'annuaire statistique de la direction générale des impôts.

Selon ces statistiques, les réseaux comptables du Trésor et des impôts auront ainsi collecté 1 401 millions d'euros au titre des donations et 7 266 millions d'euros au titre des successions en 2006. Le palmarès de la répartition des droits de mutation parle de lui-même. Pour les donations, les dix premiers départements de collecte sont Paris, les Bouches-du-Rhône, les Hauts-de-Seine, le Rhône, les Alpes-Maritimes, les Yvelines, le Var, la Gironde, la Haute-Savoie et l'Isère. Pour les droits sur succession, l'ordre est le suivant : Paris, les Hauts-de-Seine, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, les Yvelines, le Rhône, le Val-de-Marne, le Var, le Nord et la Gironde.

La fortune et les gros patrimoines sont, à l'évidence, concentrés dans des endroits bien précis du pays, huit départements apparaissant dans les deux classements, même s'il existe bien entendu de fortes disparités au sein de chacun d'eux.

L'allégement des droits de succession, il faut le souligner, va profondément favoriser des ménages qui n'ont déjà pas besoin de tant de sollicitude. Rappelons en effet, pour mémoire, que, sur 540 000 décès enregistrés chaque année dans notre pays, 350 000 conduisent à l'ouverture d'une succession et moins de 145 000 au paiement de droits par les héritiers ou conjoints survivants, soit à peu près un quart. Sachant que le montant moyen de droits acquittés par succession effectivement imposée est d'un peu plus de 50 000 euros, une réduction de moitié des droits concernés équivaut donc à un cadeau qui, soit dit en passant, sera, en moyenne, de plus de 25 000 euros.

Concrètement, seront désormais exonérés de droits les patrimoines les plus faiblement imposés, c'est-à-dire ceux transmis par les couches moyennes supérieures, toutes catégories qui ont constitué l'essentiel de leur patrimoine grâce à leur activité professionnelle et qui ne sont des victimes que pour n'avoir pas diversifié suffisamment leurs placements ou pour avoir négligé les délices de l'exonération liée au placement en assurance-vie.

Quant aux fortunes de caractère dynastique, à défaut d'avoir pu obtenir l'exonération totale, elles bénéficieront des mesures de relèvement des abattements.

On aboutit ainsi à cette situation : d'un côté, plus de droits à payer pour les quelque 70 000 successions annuelles aujourd'hui faiblement ou moyennement imposées, tandis que, d'un autre côté, beaucoup moins de droits à verser pour les grosses successions, soit une quinzaine de milliers par an, qui génèrent la moitié, ou peu s'en faut, des droits perçus.

C'est là – faut-il le souligner ? – tout le contraire de la justice fiscale, principe constitutionnel qui constitue pourtant l'un des éléments essentiels de notre droit fiscal. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 4.