Les interventions de Hervé Mariton sur ce dossier
3 amendements trouvés
10/07/2007 — Amendement N° 222 au texte N° 4 - Article 1er (Non soutenu)
M. Mariton
I. - Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. - Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés visés à l'article L. 212-18 du code du travail, pour les rémunérations perçues au titre de leur temps de service dès lors qu'elles font l'objet d'une majoration de salaire fixé par accord collectif é...
10/07/2007 — Amendement N° 200 au texte N° 4 - Article 6 (Retiré)
M. Mariton
I. - Après l'alinéa 42 de cet article, insérer les huit alinéas suivants : « III bis - Après l'article 885-0 V bis A du même code, il est inséré un article 885-0 V bis B ainsi rédigé : « Art. 885-0 V bis B. - I. - Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions de part...
06/07/2007 — Amendement N° 70 au texte N° 4 - Article 5 (Adopté)
M. Carrez, M. Mariton
I. - Après l'alinéa 24 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II Bis - Dans le b) du 2 du IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a, b, e et f ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recett...
