Les amendements de Henriette Martinez pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qu'il nous est proposé de voter rendra effectif l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine a...
Il faut donc veiller à ce que l'identité de ces enfants soit recherchée. C'est ce que nous prévoyons. Nous sommes bien là dans le cadre de la Convention internationale des droits de l'enfant. Y contrevenir équivaudrait pour la France à cautionner leur enlèvement et le trafic dont ils sont victimes, comme furent victimes, dans d'autres circonsta...
Je voudrais, pour conclure, dire que les États parties doivent prendre, conformément à l'article 35 de la Convention internationale des droits de l'enfant, « toutes les mesures appropriées pour empêcher » ces trafics. Enfin, puisque rien ne semble s'opposer, en vertu des droits de l'enfant, à l'approbation de cette convention, je voudrais rend...
