Interventions en hémicycle de Henri Plagnol

et que, par conséquent, le concept juridique de propriété intellectuelle qui existe dans l'ensemble du monde francophone continuera non seulement de vivre, mais de pouvoir rayonner en atteignant l'ensemble du marché européen. Bien plus, nous aurons la garantie que la revendication, c'est-à-dire le coeur du brevet,

ce qui définit le champ de la propriété industrielle, la seule partie prescriptrice de droits, celle qui encadre l'invention et qui bénéficiera de l'exclusivité pendant vingt ans, sera obligatoirement traduite dans les trois langues officielles : l'allemand, l'anglais et le français.

Enfin, en cas de contentieux, il y a obligatoirement à la charge du déposant une traduction dans la langue du justiciable. Par conséquent, nos entreprises et nos chercheurs savent que, en cas de litiges, ceux-ci seront arbitrés en français. Le protocole est-il dans l'intérêt de nos entreprises et de nos chercheurs ? Hervé Novelli et Valérie Pe...

qui a indiqué que les petites et moyennes entreprises, dans les fédérations régionales, attendaient la ratification, que des sondages avaient même été effectués auprès de la base des PME. Il n'est donc pas vrai de dire qu'elles n'ont été ni associées ni consultées. Ces sondages montrent qu'à plus de 90 % elles font de la ratification du Protoc...

Faut-il craindre, selon l'argument ressassé par les opposants et sur lequel votre rapporteur s'est interrogé longuement, que la simplification et l'abaissement du coût du brevet européen conduisent à une invasion de brevets japonais et américains ? D'abord, et le monde économique est unanime sur ce point, ce serait une grave erreur de vouloir ...

privilège très convoité et même contesté par nos partenaires en Europe, nous avons la certitude qu'il va continuer de s'enrichir du vocabulaire scientifique et technique de l'Office européen des brevets.

Un champ linguistique de 150 000 mots, enrichi périodiquement par l'Office, offre ainsi à tous nos amis francophones la garantie que le français reste une langue vivante, actualisée en temps réel au fur et à mesure des innovations.

La pérennisation de ce statut exceptionnel de la langue française est donc l'enjeu véritable de ce débat. Et c'est pourquoi il faut prendre garde : comme l'ont rappelé les ministres, ne pas ratifier l'accord reviendrait à se tirer une balle dans le pied

et à favoriser ceux qui, déjà, plaident pour le tout-anglais. Car cette ratification constituera au contraire, comme l'a souligné M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, la première bataille d'une lutte difficile pour la mise en place du brevet communautaire trilingue que nous appelons de nos voeux.

J'en termine, monsieur le président. La ratification est également de nature à conforter la voix de la France en Europe.

Comment nos partenaires pourraient-ils comprendre que la France bloque un accord qu'elle a initié et négocié, qui pérennise le rayonnement de notre langue et aidera, j'en suis convaincu, nos entreprises et nos chercheurs à progresser sur le marché mondial des brevets ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouveme...

Très bien !

J'ai trop d'estime pour vous, cher collègue Dupont-Aignan, pour ne pas vous écouter avec attention vous exprimer avec votre fougue habituelle. Je voudrais simplement relever deux contradictions. La première tient à la nature même de votre motion, monsieur le député, l'objet de la question préalable étant de décider qu'il n'y a pas lieu à délib...

Ce qui nous sépare, c'est que vous entretenez une vision, noble certes, mais empreinte de nostalgie de l'époque où la langue française dominait le monde. (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nous voulons, nous, une francophonie à la fois réaliste et conquérante. En effet, monsieur le député, nos entreprises, nos chercheurs, vivent déjà la réalité d'un monde plurilingue. Le spécialiste des brevets, domaine dans lequel l'Allemagne a une si grande place, vit en allemand. De la même façon ceux qui assurent une veille technologique suiv...

Mais cette francophonie réaliste est une francophonie conquérante. C'est en acceptant le système des brevets trilingues que vous défendrez l'intérêt bien compris de la francophonie, et j'en terminerai par là. Vous avez cité nos amis québécois : je peux vous citer de très nombreux témoignages qui prouvent que nos amis francophones, notamment de ...

Vous me permettrez de parler trois minutes puisque nous avons écouté patiemment vos arguments et que nous allons encore vous entendre, monsieur Myard.

S'ils demandent cette ratification, c'est parce que l'intérêt vital d'un État francophone ou d'une entreprise francophone, ou d'un chercheur dont la langue maternelle est le français, est de pouvoir continuer à déposer des brevets en français : la chance du français est de rester une des trois langues officielles.

Contrairement à vous, je pense que les dépôts en langue française ont un avenir, et que, grâce à la ratification, ils seront plus nombreux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Excellent !