Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Vous me permettrez de parler trois minutes puisque nous avons écouté patiemment vos arguments et que nous allons encore vous entendre, monsieur Myard.

S'ils demandent cette ratification, c'est parce que l'intérêt vital d'un État francophone ou d'une entreprise francophone, ou d'un chercheur dont la langue maternelle est le français, est de pouvoir continuer à déposer des brevets en français : la chance du français est de rester une des trois langues officielles.

Contrairement à vous, je pense que les dépôts en langue française ont un avenir, et que, grâce à la ratification, ils seront plus nombreux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

rapporteur. Comme j'apprécie toujours de débattre avec notre collègue Jacques Myard, je voudrais répondre, quoique très brièvement, aux quatre arguments qu'il a soulevés. Mon cher collègue, vous avez reproché au protocole et, plus spécialement, au rapporteur, une certaine naïveté dans leur approche de la concurrence. D'après vous, nous allons ...

rapporteur. Cela n'a rien à voir avec le Protocole de Londres, et il est heureux que nos entreprises le sachent depuis longtemps. La ratification du Protocole est donc une arme en faveur de la compétitivité des entreprises françaises et européennes et de nos chercheurs. Vous avez ensuite longuement développé la thèse selon laquelle on porterai...

rapporteur. Mes chers collègues, le français reste langue officielle des brevets, et, en raison de ce privilège, ô combien convoité et contesté par nombre de nos partenaires européens, il continuera de voir son registre linguistique, lexical, s'enrichir au fur et à mesure des dépôts de brevets. Le registre de l'Office européen des brevets compr...

rapporteur. Votre croisade ne manque pas de panache le panache d'un Don Quichotte défiant le monde entier. Mais il est du devoir de la représentation nationale de défendre lucidement les intérêts de la France en Europe. Contrairement à vous, je pense que l'isolement risquerait de facto de favoriser l'évolution naturelle vers le tout-anglais o...