Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Henri Nayrou sur ce dossier

2826 amendements trouvés


16/06/2009 — Amendement N° 58 au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Retiré)
MM. Michel Bouvard, Couve, Descoeur, Marcon, Morel-A-l'Huissier, Nayrou, Spagnou

Après l'article L. 145-14 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 145-14-1. - Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'év...

16/06/2009 — Amendement N° 56 au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
MM. Michel Bouvard, Couve, Descoeur, Marcon, Morel-A-l'Huissier, Nayrou, Spagnou

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - Les fonds de concours versés par le promoteur à l'exploitant d'une résidence de tourisme classée ne peuvent être affectés à aucune autre destination que la résidence concernée. ». Exposé sommaire : Parce qu'une première année d'e...

16/06/2009 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Retiré)
MM. Michel Bouvard, Couve, Descoeur, Marcon, Morel-A-l'Huissier, Nayrou, Spagnou

I. - Au premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les mots : « une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers » sont remplacés les mots : « la location ». II. - Après le mot : « location », la fin du a) du 1. de l'article 199 decies F du même code est supprimée. III. - La perte de rec...

16/06/2009 — Amendement N° 51 au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
MM. Michel Bouvard, Couve, Descoeur, Marcon, Morel-A-l'Huissier, Nayrou, Spagnou

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut être commercialisé en l'absence d'un dispositif de garantie des loyers im...

16/06/2009 — Amendement N° 125 au texte N° 1722 - Article 13 ter (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Nayrou, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Pupponi, M. Cuvillier, M....

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « sous réserve d'avoir mené et publié une étude préalable à la déclaration d'utilité publique, à disposition du public, sur l'impact budgétaire à long terme de leur engagement ». Exposé sommaire : Les coûts que représentent la participation financière d'une collectivité territoriale à un projet d...

16/06/2009 — Amendement N° 115 au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
M. Nayrou, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Got, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, M. Brottes, les membres du groupe Socialis...

Après l'article L. 424-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 424-10 ainsi rédigé : « Art. L. 424-10. - Pour les résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme, le permis de construire ne peut être délivré qu'après débat préalable du conseil municipal ou du conseil communautaire quand la compétence a ét...

16/06/2009 — Amendement N° 112 au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Retiré)
M. Nayrou, Mme Massat, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, ...

I. - Au premier alinéa de l'article 742 du code général des impôts, après la référence : « 1048 ter », sont insérés les mots : « et de ceux des résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotat...

16/06/2009 — Amendement N° 111 au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Retiré)
M. Nayrou, Mme Massat, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, ...

I. - L'article 742 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

15/06/2009 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
M. Nayrou, Mme Massat, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, ...

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - Les fonds de concours versés par le promoteur à l'exploitant d'une résidence de tourisme classée ne peuvent être affectés à aucune autre destination que la résidence concernée. ». Exposé sommaire : Parce qu'une première année d'e...

15/06/2009 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Adopté)
M. Nayrou, Mme Massat, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, ...

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande. « Une fois par an, il est tenu de com...

15/06/2009 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Retiré)
M. Nayrou, Mme Massat, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, ...

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit détenir un compte séquestre par résidence, sur lequel sont placés l'ensemble des loyers qu'il perçoit au titre de cette résidence. Les fonds qui y sont placés à l'échéance de ve...

15/06/2009 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
MM. Michel Bouvard, Couve, Descoeur, Marcon, Morel-A-l'Huissier, Nayrou, Spagnou

Après l'article L. 424-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 424-10 ainsi rédigé : « Art. L. 424-10 - Pour les résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme, le permis de construire ne peut être délivré qu'après débat préalable du conseil municipal ou du conseil communautaire lorsque la compétence ...

15/06/2009 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Adopté)
MM. Michel Bouvard, Couve, Descoeur, Marcon, Morel-A-l'Huissier, Nayrou, Spagnou

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande. « Une fois par an, il est tenu de com...

15/06/2009 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Retiré)
MM. Michel Bouvard, Couve, Descoeur, Marcon, Morel-A-l'Huissier, Nayrou, Spagnou

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit détenir un compte séquestre par résidence, sur lequel sont placés l'ensemble des loyers qu'il perçoit au titre de cette résidence. Les fonds qui y sont placés à l'échéance de ve...

15/06/2009 — Amendement N° 50 au texte N° 1722 - Article 9 bis (Adopté)
MM. Michel Bouvard, Couve, Descoeur, Marcon, Morel-A-l'Huissier, Nayrou, Spagnou

À l'alinéa 2, substituer au mot : « soumises » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/06/2009 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Retiré)
M. Nayrou, Mme Massat, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, ...

Après l'article L. 145-46 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 145-46-1. - Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme comprennent une clause résolutoire de plein droit en cas de loyers impayés ou...

15/06/2009 — Amendement N° 123 au texte N° 1722 - Article 13 ter (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Nayrou, M. Michel Ménard , les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

A l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « code », supprimer les mots : « ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, ». Exposé sommaire : L'intérêt général doit-il s'appliquer de façon identique aux enceintes sportives et aux locaux commerciaux comme des hôtels, des restaurants, des centres...

15/06/2009 — Amendement N° 122 au texte N° 1722 - Article 13 ter (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Nayrou, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Pupponi, M. Cuvillier, M....

A l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « sportives », supprimer les mots : « figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir la qualification d'intérêt général à l'ensemble des équipements et enceintes sportives destinées à accueillir des manifestations sportives...

15/06/2009 — Amendement N° 121 au texte N° 1722 - Article 13 ter (Adopté)
Mme Fourneyron, M. Nayrou, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Pupponi, M. Cuvillier, M....

A l'alinéa 1, après les mots : « même code », insérer les mots : « sans condition de discipline et de capacité, ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir la qualification d'intérêt général à l'ensemble des équipements et enceintes sportives destinées à accueillir des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégata...

15/06/2009 — Amendement N° 116 au texte N° 1722 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
M. Nayrou, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Got, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, M. Brottes, les membres du groupe Socialis...

Après l'article L. 424-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 424-10 ainsi rédigé : « Art. L. 424-10. - Pour les résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme, le permis de construire ne peut être délivré qu'après débat préalable du conseil municipal ou du conseil communautaire quand la compétence a ét...