Amendements de Henri Nayrou

À l'alinéa 2, substituer au mot : « objet », le mot : « dispositif ». Exposé sommaire : Le second alinéa de l'article 4 est particulièrement flou dans sa rédaction. En effet, il est indiqué qu'une « proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition antérieure ne peut être inscrite à l'ordre du jour avant l'expiration d'un dé...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « huit », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 4 impose un délai minimal de huit jours entre l'examen en commission de la proposition de résolution et son inscription à l'ordre du jour. Alors que les propositions de résolution seront dans de nombreux cas liées à l'actualité,...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « huit », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 4 impose un délai minimal de huit jours entre l'examen en commission de la proposition de résolution et son inscription à l'ordre du jour. Alors que les propositions de résolution seront dans de nombreux cas liées à l'actualité, ...

Après le mot : « savoir », insérer les mots : « par une décision motivée et rendue publique ». Exposé sommaire : L'amendement vise à permettre à l'Assemblée Nationale de connaître les raisons ayant conduit le gouvernement à estimer que le projet de résolution contenait une injonction à son égard ou que son adoption ou son rejet aurait été ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « huit », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 4 impose un délai minimal de huit jours entre l'examen en commission de la proposition de résolution et son inscription à l'ordre du jour. Alors que les propositions de résolution seront dans de nombreux cas liées à l'actualité,...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « huit », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 4 impose un délai minimal de huit jours entre l'examen en commission de la proposition de résolution et son inscription à l'ordre du jour. Alors que les propositions de résolution seront dans de nombreux cas liées à l'actualit...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « huit », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 4 impose un délai minimal de huit jours entre l'examen en commission de la proposition de résolution et son inscription à l'ordre du jour. Alors que les propositions de résolution seront dans de nombreux cas liées à l'actualité...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « huit », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 4 impose un délai minimal de huit jours entre l'examen en commission de la proposition de résolution et son inscription à l'ordre du jour. Alors que les propositions de résolution seront dans de nombreux cas liées à l'actualité,...

Après le mot : « savoir », insérer les mots : « dans un délai qui ne peut dépasser 48 heures ». Exposé sommaire : L'article tel qu'il est rédigé crée un déséquilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. En effet, si le second doit transmettre « sans délai » la proposition de résolution au premier, aucune précision n'est appo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution relatifs à la ratification des tr...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets par lesquels le gouvernement demande au Parlement, en application de l'article 38 de la Consti...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financeme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le nombre de propositions de résolution pouvant être mises au vote par session ne peut être limité ». Exposé sommaire : Le nombre de résolution pouvant être votées par session ne doit pas être limité. En effet, l'article 34-1 de la Constitution limite uniquement l'objet des propositions de résol...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le nombre de propositions de résolution pouvant être déposées par session ne peut être limité ». Exposé sommaire : Le nombre de résolution pouvant être proposées par session ne doit pas être limité. En effet, l'article 34-1 de la Constitution limite uniquement l'objet des propositions de résolut...

État B Mission « Plan de relance de l'économie » Au tableau de l'état B, substituer à la ligne : Programme exceptionnel d'investissement public 3 951 000 000 2 687 000 000 les deux lignes suivantes : Programme exceptionnel d'investissement public 3 051 000 000 1 787 000 000 Accompagnement de la modernisation des Hôpitaux 900 000 000...

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « administratifs », insérer les années : « 2003, 2004, 2005, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé som...

I. - À la première phrase de l'alinéa 8, après les mots : « d'équipement de », insérer les années : « 2003, 2004, 2005, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général ...

I. - Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après les mots : « seize ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée. II. - Les II, III, IV et V de l'article 92 de la loi n° 2008-142...

Le e. et le f. du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, les prélèvements sociaux tels que la CSG et la CRDS et la taxe de financement du RSA. La mise en place d...