Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Je m'étonne de votre argumentation : on nous explique finalement que s'en remettre au règlement intérieur d'une autorité administrative indépendante permet d'offrir de meilleures garanties que si l'on s'en remet au législateur ! Je suis surpris par ce genre de raisonnement. Nous vivons un moment où il y a déjà beaucoup à dire sur les autorités...