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406 interventions trouvées.

Nous abordons la discussion de l'article 39 qui permettra aux organisations professionnelles de pharmaciens de négocier avec l'assurance maladie une partie des rémunérations de l'officine sous forme d'actes ou d'honoraires. Après la reconnaissance des missions de santé publique du pharmacien et l'introduction une bonne fois pour toutes dans la...

La convention ne peut en effet être signée que par les organisations professionnelles. La convention en vigueur est d'ailleurs signée par les organisations professionnelles des titulaires d'officine et non pas par les représentants des pharmacies mutualistes qui ne peuvent pas être associées à une convention. (Les amendements identiques nos 20...

Il est proposé d'accompagner et de maîtriser la restructuration du réseau officinal, notamment en relevant à 4 500 habitants les tranches actuellement fixées à 3 500 habitants, permettant l'ouverture d'une pharmacie supplémentaire dans une commune où une officine est déjà installée et, d'autre part, en instituant une procédure de rachat-destruc...

Les collectivités locales bénéficient de deux dispositifs financiers avantageux, mais qui contribuent, hélas, au déficit du budget de l'État. Selon le premier de ces dispositifs, le produit des impôts voté par les assemblées locales leur est garanti : si l'État encaisse un montant supérieur au produit voté, il verse l'excédent à la collectivit...