Questions orales sans débat

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 60, substituer à la dernière occurrence des mots : « sans leur consentement », les mots : « en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de pro...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 3, au b) du III, supprimer les mots : « sans consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consenteme...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 3, au II, substituer aux mots : « sans consentement », le mot : « psychiatriques ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au premier alinéa du III et à la première ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 7, supprimer les mots : « sans consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de soins psychiatriques sans consentement », les mots : « d'admission en soins psychiatriques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 3, supprimer les mots : « sans le consentement de la personne malade ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « sans consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , avec ou sans son consentement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consente...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 21, supprimer les mots : « avec ou sans leur consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consenteme...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « supprimés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans con...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 4, supprimer les mots : « sans son consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sans consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la référence : « L. 6112-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , les mots : « hospitalisées sans leur consentement » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet de soins psychiatri...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la référence : « L. 1522-6 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , les mots : « hospitalisées sans leur consentement » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet de soins psychiatri...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la référence : « L. 1121-11 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , les mots : « hospitalisées sans leur consentement » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet de soins psychiatr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 9, supprimer les mots : « sans leur consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 7, supprimer les mots : « sans son consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans consentement », les mots : « décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 42, substituer aux mots : « sans son consentement », les mots : « en application des chapitres II à IV du titre 1er du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pén...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I - À l'alinéa 36, substituer aux mots : « sans leur consentement », les mots : « en application des chapitres II à IV du titre 1er du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pén...