Organisation de la médecine du travail

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 4745-1, la référence : « L. 4623-7 » est remplacée par les mots : « L. 4624-3 et L. 4644-1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le...