Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « charge », insérer les mots : « et de transfèrement ». Exposé sommaire : La volonté, exprimée par le texte, de ne pas fixer limitativement la liste des lieux de privation de liberté où la mission du contrôleur général est appelée à s'exercer, témoigne du rôle très large qui doit lui être reco...