Les amendements de Gisèle Biémouret pour ce dossier
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L'article 3 de la présente proposition vise à fixer la périodicité des visites médicales à une au minimum par an, pour chaque salariée des services à la personne. Avec cette disposition, nous avons l'opportunité d'améliorer sensiblement les conditions de travail voire le quotidien de ces milliers de femmes. Deux phénomènes récents, qui ont ten...
L'article 5 de cette proposition tend à conditionner l'octroi des marchés publics aux mesures développées par les entreprises pour lutter contre la précarité et le temps partiel subi. Le code des marchés publics 2004 autorise la collectivité à se fonder, pour l'octroi d'un marché, soit sur le prix le plus bas, soit sur l'offre économiquement l...
