Questions écrites de Gilles Carrez

Thèmes : urbanisme ; COS ; plafond légal de densité. dépassement. réglementation

M. Gilles Carrez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'interprétation de la loi SRU du 13 décembre 2000. En effet, la loi stipule que les opérations de construction de logements sociaux peuvent bénéficier d'une majoration de COS de 20 %. Par ailleurs, l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme prévoit que les conseils m...

Thèmes : automobiles et cycles ; stationnement ; stationnement unilatéral alterné. périodicité. réglementation

M. Gilles Carrez attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière de stationnement unilatéral alterné des véhicules, dont la périodicité doit être semi-mensuelle selon les termes de l'article R. 417-2 du code de la route. Or cette règle pose de nombreux problèmes d'application, car les automobilistes la resp...

Thèmes : sports ; aviation légère ; zones interdites temporaires. maintien. pertinence

M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les interrogations des pilotes privés concernant la justification du maintien des zones interdites temporaires (ZIT). Un certain nombre de pilotes déplorent que ces ZIT, initialement créées pour des raisons de sûreté aérienne et notamment de protection des sites sensibles, seraient partiellement inutiles et...