Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon retard. J'assistais à une réunion de la commission des finances, qui se poursuit d'ailleurs actuellement, ce qui empêche son président, Didier Migaud, de nous rejoindre. Je vous demande également d'excuser son absence. Le problè...

Dès lors, pour la réforme de 2003, les maîtres mots étaient : compensation intégrale, compensation concomitante, si possible compensation fiscale, et compensation contrôlée. Il s'agissait d'avoir la meilleure garantie possible sur la « photographie ». Au moment du transfert de compétences, les dépenses afférentes devaient être évaluées aussi co...

Le problème, c'est effectivement ce qui se passe ensuite : les dépenses suivent leur propre dynamique, alors que les recettes censées les compenser ne suivent pas nécessairement la même évolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Ce fut le cas avec le transfert du RMI, compensé par la taxe intérieure sur les produits pétroliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le Gouvernement est donc conduit à compenser au-delà des règles prévues. L'honnêteté oblige à reconnaître que le Gouvernement a ajouté plusieurs fois 500 millions d'euros à la compensation initia...

Trois grandes questions se posent aujourd'hui. L'une porte sur tous les transferts de dépenses sociales liées au vieillissement et à la dépendance. J'en viens à me demander si, quelles que soient les recettes que nous transférerons aux départements même si les droits de mutation à titre onéreux ont pu faire illusion pendant longtemps , nous ...

Je ne fais que reprendre l'expression du Président de la République. En tout cas, en contrepartie, il faut absolument trouver une ressource qui soit dynamique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) L'assise sur la valeur ajoutée offre cette qualité indispensable.

Une troisième question suscite toute l'attention du Comité des finances locales. Au-delà du problème de la compensation, la péréquation est, elle aussi, inscrite dans la réforme constitutionnelle ; il ne faut en aucun cas l'oublier. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)