Réforme de la filiation

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a été adopté par le Sénat le 15 janvier 2008. Lors de sa réunion du 2 avril 2008, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté ce texte sans modification. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 de ...

La commission a émis un avis défavorable. Loin de remettre en cause l'accouchement sous X, ce texte permet, au plan juridique, d'écarter la fin de non-recevoir à une demande de recherche en maternité. Puisque le secret est préservé grâce à l'article du code civil, la femme pourra toujours le demander. Dans un rapport de 2006, le CNAOP que Mm...

Avis défavorable, car l'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit la motivation de tout refus ou retrait d'agrément. Or, comme l'a indiqué la Cour européenne, la motivation ne peut se fonder sur l'orientation sexuelle de l'adoptant. Le droit actuel suffit donc.

Défavorable. Aujourd'hui, la question de la kafala est prise en compte puisque, dans le rapport de M. Colombani, commandé par le Président de la République, figure une annexe IV la concernant.

Je laisse à Mme la secrétaire d'État le soin de répondre Quoi qu'il en soit, cette procédure est aujourd'hui prise en compte. Or l'adoption de votre amendement reviendrait à ce que l'accueil d'un enfant soit aujourd'hui, en droit français, une adoption plénière, ce qui n'est pas juridiquement souhaitable.

Défavorable à l'ensemble de ces amendements. Les amendements nos 8 et 9 auraient pour conséquence de ne plus reconnaître en droit français la loi personnelle qui s'applique à un mineur étranger, ce qui serait très délicat en matière de droit international privé. À titre exceptionnel, on peut, malgré tout, aboutir à une adoption grâce à l'arti...