Modification de l'ordre du jour

Instituée pour veiller à l'exécution des lois, la gendarmerie est une force publique militaire, partie intégrante des forces armées. À ce titre, le ministre de la défense a autorité sur elle. Son action s'exerce sur l'ensemble du territoire national, hors de celui-ci éventuellement et aux armées. Elle participe à la défense de la patrie et des ...

À la première phrase, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 11 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'impact de la loi, tous les deux ans. Eu égard aux enjeux de ce rattachement, un rapport annuel paraît préférable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article propose la suppression du décret du 20 mai 1903, qui est le substrat de l'existence de la gendarmerie nationale moderne. Érigeant celle-ci en force armée à missions de police, entre autres, le décret de 1903 est la pierre d'angle de l'organisation de la police judiciaire, de la prévôté, de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. En effet, l'article modifie la liste des catégories de personnes dont la divulgation de l'identité par la presse est interdite. Or parmi ces catégories sont mentionnés explicitement les militaires. L'article 6octies est donc redondant avec l'article 5 ; sauf à co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Quoique très amélioré par la commission de la défense, l'article reste extrêmement critiquable. En effet, il édicte des interdictions pour les élus titulaires d'un engagement à servir dans la réserve de la gendarmerie nationale. Or, il n'a été apporté à aucun moment de réponse sur ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 46 du code électoral est abrogé. » Exposé sommaire : Lors de la dernière grande révision du statut général des militaires, fin 2004, Jean-Claude VIOLLET avait beaucoup insisté sur la nécessité de faire évoluer les droits politiques de nos militaires, citoyens à part entière de notre République au po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit le remboursement au ministère de l'intérieur de la solde des réservistes de la gendarmerie nationale affectés au sein de certaines entreprises. Or l'article L. 4221-7 du code de la défense prévoit que le service d'un réserviste auprès d'une entreprise ne peut se faire que « dans l'int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec ceux précédemment déposés. L'article modifie les dispositions relatives à l'appel aux réservistes qui ont signé une clause de réactivité. Ces réservistes, dont le contrat comporte une clause spéciale, peuvent être appelés au service par arrêté du ministre de ...

Après la deuxième occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de cet article : « en concertation avec le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Aucun des arguments développés par le Gouvernement ne justifie que les réservistes de la gendarmerie nationale soient nommés par arrê...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sujétions particulières et classement indiciaire spécifique ». Exposé sommaire : Le titre du chapitre V proposé est par trop général. Mentionnant les militaires de la gendarmerie nationale, il se doit d'indiquer que ceux-ci sont, par nature, astreints à des sujétions et obligations particulières, comme...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. ». Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. ». Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. ». Exp...