Les amendements de Gérard Gaudron pour ce dossier
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Comme l'a rappelé à juste titre notre collègue Raoult, ce projet de loi n'est pas un texte de circonstance, car la loi est nécessaire quand il s'agit de corriger certaines incohérences, à l'origine d'inégalités. Il faut en effet rappeler que la jurisprudence administrative admet qu'une personne occupant un emploi supérieur et qui n'a pas la qu...
