Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Gérard Bapt sur ce dossier

2531 amendements trouvés


26/11/2011 — Amendement N° 345 au texte N° 3952 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le résultat d'ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d'euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n'apporte pas la preuve qu'ils proviennent...

26/11/2011 — Amendement N° 344 au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, ...

Le IV de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa, le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 1 875 » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 3 750 » ; 2° Aux deuxième et dernière phrases du premier alinéa, le nombre : « 5...

26/11/2011 — Amendement N° 343 au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 775 ter est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 775 ter. - Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt. » B. L'article 779 est ainsi modifié : 1° Au premier ...

26/11/2011 — Amendement N° 342 au texte N° 3952 - Article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la désindexation du barème de l'impôt sur le revenu de l'inflation pour l'année 2012 et 2013. Cette mesure est extrêmement injuste puisqu'elle visera à faire entrer dans le barème de l'impôt sur le revenu des personnes qui ne l'étaient pas jusqu'à présent. Au lieu de r...

26/11/2011 — Amendement N° 341 au texte N° 3952 - Article 2 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas supprimer la taxation de 2 % sur les nuitées d'établissements hôteliers, votée il y a tout juste un mois et qui devait entrer en vigueur à compter du 1er novembre de cette année. Une telle incohérence et illisibilité dans la politique fiscale du gouvernement n'e...

26/11/2011 — Amendement N° 338 au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, ...

L'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la très forte diminution de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) consentie en juillet 2011. En effet, le gouvernement a fait voter une baisse de 1,8 milliard d´euros de cet ...

26/11/2011 — Amendement N° 337 au texte N° 3952 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, ...

I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2011. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40 % s...

26/11/2011 — Amendement N° 336 au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, ...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. III. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 10,78 % » ; 2° Au dernier...

25/11/2011 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, ...

I. - Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 ». 2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». 3° À l'avant...

25/10/2011 — Amendement N° 729 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Mallot, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laur...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À l'article L. 741-4, la référence : « , L. 241-18 » est supprimée ; 2° À l'article L. 741-15, la référence : « , L. 241-18 » est supprimée ; 3° Aux derniers alinéas des articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2, la référence : « , L. 241-18 » est remplacée par la référence : « L. 2...

25/10/2011 — Amendement N° 723 au texte N° 3790 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 314-2 est abrogé ; 2° À la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3, les mots : « ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds » sont supprimés ; 3° L'article L. 314-7-1 est abrogé. Exposé sommaire : La ...

25/10/2011 — Amendement N° 719 au texte N° 3790 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-18 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ; 3° L'...

25/10/2011 — Amendement N° 717 au texte N° 3790 - Article 28 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui demande à la représentation nationale d'approuver le rapport figurant en annexe B de la présente loi. Ce rapport présente les hypothèses retenues dans la projection quadriennale (2011 à 2014), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par ...

25/10/2011 — Amendement N° 716 au texte N° 3790 - Article 18 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 1,6 % », le taux : « 1,7 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, en effet le produit de la majoration passera ainsi de 0,6% à 0,7% pour financer la formation des médecins via les organismes de ...

25/10/2011 — Amendement N° 659 au texte N° 3790 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...

Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : L'information des professionnels de santé est un enjeu aussi bien en termes de qualité des soins que de maîtrise des dépenses de santé. La France est un des pays qui consomme le plus de médicaments au monde...

25/10/2011 — Amendement N° 657 au texte N° 3790 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...

Le I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « transport », la fin du 2° est supprimée ; 2° Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° est supprimée ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des frais de congrès et de manifestations du même type. ». Exposé sommaire : Cet ...

25/10/2011 — Amendement N° 656 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Marisol Touraine, M. Gille, M. Bapt, M. Hutin, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Delaunay, ...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2012, un rapport établissant un bilan précis du nombre de places d'accueil des jeunes enfants et des besoins non satisfaits, faisant apparaître les disparités territoriales. Ce rapport mesure l'impact de la diminution du nombre de places ouvertes aux enfants de moins de trois ans à l'...

25/10/2011 — Amendement N° 655 au texte N° 3790 - Article 17 (Tombe)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme L...

Substituer au taux : « 0,5 % », le taux : « 0,4 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux K à 0,4% pour 2012. Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables : si le taux de croissance du chiffre d'affaire des médicaments rembour...

25/10/2011 — Amendement N° 654 au texte N° 3790 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Hutin, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laure...

I. - L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise. « Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il est retenu une valeur forfaitaire fi...

25/10/2011 — Amendement N° 652 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laur...

Le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution tous les revenus. Il n'est pas acceptable que certains soient exonérés de l'effort de s...