Contrats de partenariat

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , sauf délibération contraire des collectivités territoriales concernées : » Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi prévoit d'exonérer de la taxe de publicité foncière les actes portant retrait des autorisations d'occupation du domaine public constitutifs de droits réels, de contra...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les deux alinéas suivants : « Les locaux affectés au service public et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ainsi que ceux qui sont utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familial...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les trois alinéas suivants : « Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par l'État, les régions, les départements, la collectivité territoriale de Corse ou les communes, ni aux immeubles édifiés par les établissements publics administratifs, lorsqu'ils sont affectés à un serv...