Réforme de la filiation

L'amendement n° 12 a trait à la difficile question de la kafala. À plusieurs reprises au cours des débats parlementaires, le Gouvernement a envisagé la création d'un groupe de travail visant à éclaircir la situation des enfants recueillis dans des familles dans le cadre de la kafala une procédure d'adoption non reconnue qui entraîne de nombre...

Nous en arrivons maintenant à l'examen d'un ensemble d'amendements relatifs à la situation des enfants confiés en kafala. Selon que le pays d'origine reconnaît ou non une institution telle que l'adoption, l'enfant aura, en France, des droits différents. Nous considérons que la distinction entre mineurs en fonction de la situation de leur pays ...