Suppression du délit de solidarité

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui, de manière assez surprenante, pour évoquer un délit qui n'existerait pas, pour tenter de mettre fin à des tentatives d'intimidation, des gardes à vue, des arrestations qui, selon le ministre, seraient imaginaires. Pourtant, nous sommes allés à Cala...

Si nous voulons avoir des débats sérieux dans cet hémicycle, il ne faut travestir ni les faits que nous évoquons ni les règles de droit. Comment peut-on, en effet, nous répéter sans cesse qu'il n'y a pas eu de décision prononcée sur le fondement de l'article L. 622-1 ?

C'est la première fois que j'entends dire ici que le GISTI n'est pas une association sérieuse alors qu'y travaillent de nombreux professeurs de droit et qu'elle produit des documents sérieux. C'est la raison pour laquelle nous les avons cités. Du reste, tous les gouvernements, quels qu'ils soient, ont été condamnés à un moment ou à un autre sur...

Toutefois, « les prévenus qui ont agi pour des raisons humanitaires doivent bénéficier de circonstances atténuantes ».

Les circonstances atténuantes signifient qu'il y a eu condamnation ! Autre décision, du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer en octobre 2004 : deux membres d'une association ayant aidé et hébergé à leur domicile des étrangers en situation irrégulière ont été dispensés de peine, alors qu'ils n'ignoraient pas la situation irrégulière de le...

 « Dispensés de peine », cela signifie « condamnés » ! Nous ne pouvons pas discuter si vous ne respectez pas la lettre des documents officiels que nous produisons.