Les amendements de George Pau-Langevin pour ce dossier
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Si la médiation du parquet n'a pas une grande incidence, elle nous semble avoir son importance. Il n'y a donc pas lieu, selon nous, de la supprimer.
La signification électronique est inévitablement amenée à se développer. Cette solution, me semble-t-il, doit toutefois être réservée aux professionnels : les particuliers, eux, ne sont pas encore prêts à être joints par ce moyen. La mesure me semble donc prématurée pour eux ; je pense notamment aux clauses types, en fonction desquelles ils pou...
La personne peut être réputée consentante, précisément dans un contrat type auquel elle n'aura pas spécialement fait attention. On peut en effet très bien avoir donné son adresse e-mail à un organisme avec lequel on a contracté.
