Les interventions de Geneviève Levy sur ce dossier
1 amendement trouvé
I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un avocat, dans le cadre de la réglementation qui lui est propre et selon les modalités prévues par le présent code, représente un sportif, en qualité de mandataire, pour la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa. ...