Mise en oeuvre du principe de précaution

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les plantes dans lesquelles sont introduites des molécules phytopharmaceutiques, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : Les réglementations concernant les autorisations de mise sur le...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions d'autorisations concernant les organismes génétiquement modifiés doivent faire l'objet d'une information expresse et préalable à toute utilisation des collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : L'établissement d'un registre national indiquant la natu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et dans les conditions techniques définies par arrêtés conjoints des ministres en charge de l'environnement, de l'agriculture et de la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser comme principe la compétence conjointe des ministres de l'environnement, de l'...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La mise enoeuvre d'expérimentations en plein champ est exclusivement placée sous le contrôle des institutions de recherche publique et leur financement est apporté par le pétitionnaire. Elle respecte les principes de parcimonie, de précaution et de transparence. Le pétitionnaire, lo...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les zones de montagne et de piémont qui n'ont d'autres moyens pour préserver leur agriculture que de positionner celle-ci sur des segments de marchés moins concurrentiels en valorisant une démarche qualitative adossée aux systèmes extensifs propres à ces zones, doivent être, dans un...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplicatio...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Par décret en Conseil d'État, le Gouvernement peut soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des importations d'organismes génétiquement modifiés destinés à la commercialisation, notamment pour assurer l'application des recommandations émises pa...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « information », insérer les mots : « , de développement durable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le respect du développement durable tel qu'énoncé à l'article 6 de la charte de l'environnement s'impose en matière d'organismes génétiquement modifiés. Ainsi, le d...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les zones agricoles définies à l'article L. 112-2 du code rural, doivent être, dans une totale transparence, des espaces préservés, exempts d'organismes génétiquement modifiés, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le tissu agricole et agroalimentaire local...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « l'environnement », insérer les mots : « , les cultures conventionnelles ». Exposé sommaire : Lors des travaux du Grenelle, il a été reconnu scientifiquement que la coexistence étanche entre cultures OGM et non OGM est impossible. Il est donc indispensable de doter la Fr...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Sauf à des fins de recherche confinée, toute production et mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné est interdite. » Exposé sommaire : Aux USA, la Food and Drug Administration (FDA), qui a dans le passé laissé libre le champ des cultures d'OGM, a ouvert la voie à la comme...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les deux phrases suivantes : « Elle s'appuie également sur le principe de responsabilité dans la réparation des dommages causés aux filières conventionnelles sans organismes génétiquement modifiés, biologiques ainsi que sur la liberté de consommer et de produire sans organismes génétiquement modifiés. El...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet amendement : « Ces données sont conservées trente ans, rendues publiques et consultables par toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que toute personne puisse s'informer sur l'historique des cultures ayant été pratiquées sur un terrain, en particulier avant de ...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « , qui en informe le maire de la commune concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence et l'accès à l'information des communes concernées par la culture d'organismes génétiquement modifiés. Ainsi l'autorité administrative informée par l'exploitant de la m...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « et en informer les collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Les exploitants agricoles mettant en culture des organismes génétiquement modifiés doivent le faire dans la plus grande transparence. Aussi, il convient qu'ils informent les collectivités territoriales conce...

La culture d'organismes génétiquement modifiés est interdite dans les parcs naturels nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, les parcs naturels régionaux visés à l'article L. 333-1 et les réserves naturelles visées à l'article L. 332-1 du même code. Exposé sommaire : Dans la mesure où le gouvernement par ce projet de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural, après les mots : « l'aire géographique de production », sont insérés les mots : « , dans laquelle toute production d'organisme génétiquement modifié est proscrite, ». Exposé sommaire : Avec la modification de l'article L. 641-7 du...

Pour les plantes génétiquement modifiées à destination de la santé humaine, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits pharmaceutiques. Exposé sommaire : Il convient d'admettre que les plantes OGM destinées à soigner les humain ou bien à leur donner un quelconque apport de santé doivent subir le ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « professionnels concernés », insérer les mots : « , par pétition regroupant au moins dix mille pétitionnaires en indiquant leur demeure et revêtant leur signature ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la saisine du haut conseil par dépôt de pétition d'au moins 10 000 personnes.

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qual...