Les amendements de Gabrielle Louis-Carabin pour ce dossier
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L'amendement n° 24 apporte une clarification de rédaction. (L'amendement n° 24, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Plutôt que de limiter le nombre d'assistants maternels par maison, mieux vaudrait plafonner le nombre d'enfants accueillis dans chaque maison. Notre amendement n° 26 tend à établir qu'un minimum de quatre assistants maternels sera requis pour accueillir le maximum d'enfants. Cette solution offre de la souplesse et ne fait pas des enfants la va...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La sécurité et la santé des mineurs accueillis sont des conditions sine qua non. Il convient de le rappeler, quelle que soit la voie d'agrément de l'assistant maternel exerçant en maison.
L'obligation d'assurance est particulièrement importante. Il est souhaitable qu'il y ait, de la part des intéressés, vis-à-vis des présidents de conseils généraux, un engagement écrit au moment de la demande.
Un agrément tel que défini à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels. L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels doit demander la modification de son agrément. Cette modifi...
L'assistant maternel doit connaître le motif du refus ou de la modification de la demande d'agrément, mais également les possibilités de recours afin de pouvoir y remédier.
Cet amendement vise à permettre le versement d'une indemnité majorée en cas de licenciement suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Actuellement, et alors que le préjudice est plus grand, ce type de licenciement est considéré comme tout autre licenciement, en dehors naturellement du cas de la faute grave. L'équité comm...
