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Les interventions de Frédérique Massat sur ce dossier

28 amendements trouvés


26/04/2010 — Amendement N° 88 au texte N° 2388 - Article 3 (Rejeté)
Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert, les membres du groupe Sociali...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 710-1 », insérer les mots : « , ainsi que des compétences confiées par convention par la chambre de commerce et d'industrie de région dans le cadre de l'article L. 711-10-1, ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination précise que les CCI métropolitaines, pour exercer pl...

26/04/2010 — Amendement N° 87 au texte N° 2388 - Article 3 (Rejeté)
Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert, les membres du groupe Sociali...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « À ce titre, les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines constituent des partenaires privilégiés des métropoles dans leurs domaines de compétence. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à préciser le fait que les chambres de commerce et d'indus...

26/04/2010 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 2388 - Article 11 (Retiré)
Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert, les membres du groupe Sociali...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quinze alinéas suivants : « 3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; « b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés p...

26/04/2010 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 2388 - Article 2 (Adopté)
Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert, les membres du groupe Sociali...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 9 : « Les chambres de commerce et d'industrie de région bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi. « Les ressources des établissements publics du réseau sont en outre assurées par : « 1° Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ; « 2° La vente ou la rémunéra...

26/04/2010 — Amendement N° 20 au texte N° 2388 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert, les membres du groupe Sociali...

Après le mot : « réseau », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « assure : ». Exposé sommaire : Le présent article pose la possibilité pour chaque établissement ou chambre départementale du réseau d'assurer tout ou partie des sept missions énumérées. Le présent amendement vise à ne pas laisser la liberté aux établissements de ce faire et ...

21/04/2010 — Amendement N° 23 au texte N° 2388 - Article 3 (Rejeté)
Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert, les membres du groupe Sociali...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « et départementales d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Les chambres départementales d'Île-de-France étant dénuées de la personnalité morale, il apparaît difficile de les faire devenir partie à des contrats, notamment avec l'Etat, comme le reste des établissements consulaires territoriaux. En réalité l'...

21/04/2010 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 2388 - Article 3 (Rejeté)
Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert, les membres du groupe Sociali...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent procéder à des expérimentations. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil d'État. « Les chambres départementales d'Île-de-France peuvent procéder à des expérimentations en cohérence avec la stra...