Réseaux consulaires commerce artisanat et services

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 710-1 », insérer les mots : « , ainsi que des compétences confiées par convention par la chambre de commerce et d'industrie de région dans le cadre de l'article L. 711-10-1, ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination précise que les CCI métropolitaines, pour exercer pl...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « À ce titre, les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines constituent des partenaires privilégiés des métropoles dans leurs domaines de compétence. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à préciser le fait que les chambres de commerce et d'indus...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quinze alinéas suivants : « 3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; « b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés p...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 9 : « Les chambres de commerce et d'industrie de région bénéficient des impositions de toute nature qui leur sont affectées par la loi. « Les ressources des établissements publics du réseau sont en outre assurées par : « 1° Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ; « 2° La vente ou la rémunéra...

Après le mot : « réseau », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « assure : ». Exposé sommaire : Le présent article pose la possibilité pour chaque établissement ou chambre départementale du réseau d'assurer tout ou partie des sept missions énumérées. Le présent amendement vise à ne pas laisser la liberté aux établissements de ce faire et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « et départementales d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Les chambres départementales d'Île-de-France étant dénuées de la personnalité morale, il apparaît difficile de les faire devenir partie à des contrats, notamment avec l'Etat, comme le reste des établissements consulaires territoriaux. En réalité l'...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent procéder à des expérimentations. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil d'État. « Les chambres départementales d'Île-de-France peuvent procéder à des expérimentations en cohérence avec la stra...