Les amendements de Frédérique Massat pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant d'aborder le contenu de ce projet de loi organique, je souhaiterais prendre quelques minutes pour revenir sur la méthode. Il y a une semaine, était voté le projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution relatif à l'organ...
Le texte présenté par les sénateurs socialistes est arrivé bien avant le vôtre, monsieur le ministre, reconnaissez-le !
