Amendements de Frédérique Massat

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui ont une valeur indicative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une force réelle au schéma directeur territorial d'aménagement numérique. Sans chef de file et avec simplement une valeur indicative, ces schémas risquent d'être sans effet sur la fracture numérique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Article 1er IA, présenté par le gouvernement lors de la première lecture au sénat, prévoit d'autoriser les collectivités locales à prendre une participation minoritaire dans des sociétés commerciales dont l'objet social est l'établissement et l'exploitation d'infrastructures passives de communicatio...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « minimale » le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à afficher le principe d'une couverture maximale du territoire en mode numérique.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « minimale » le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à afficher le principe d'une couverture maximale du territoire en mode numérique.

À l'alinéa 20, après le mot : « précédent », insérer les mots : « prévoyant des contreparties minimales et d'ordre public ». Exposé sommaire : L'accord collectif ne saurait prévoir des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, inférieures à celles prévues par la loi et fixé par la dernière phrase de l'al...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « en commun fonctionnant avec des véhicules propres », le mot : « public ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention précise les obligations de service public qui découleraient le cas échéant de subventions que l'opérateur de proximité pourrait recevoir de la part des collectivités territoriales. » » Exposé ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet alinéa sous prétexte de clarification modifie le décompte de la durée de travail des personnels navigants en prenant en compte dans l'activité des personnels les seules heures de vol à l'exclusion de la formation, du temps passé à prépare...

À la première phrase de l'alinéa 6, après les mots : « exprimé en », insérer les mots : « équivalence ». Exposé sommaire : Cet alinéa sous prétexte de clarification modifie le décompte de la durée de travail des personnels navigants en prenant en compte dans l'activité des personnels les seules heures de vol à l'exclusion de la formation, ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : La commission a réécrit cet article afin de moduler la rédaction du Sénat qui, en redéfinissant la mission des personnels navigants et en assimilant mission et rotation qui s'étale via plusieurs vols distincts sur plusieurs jours, portait une atteinte grave au droit de grève et de retrait des pe...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'intégration à la concession autoroutière d'un tronçon de route nationale et d'éviter ainsi de créer un précédent.

A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « sécurité ferroviaire, », insérer les mots : « avec lequel elle coopère étroitement, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'organiser la coopération de l'ARAF et de l'EPSF.

À l'alinéa 1, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « ou syndicale représentative des salariés du secteur ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « compétente », insérer les mots : « , du gestionnaire du réseau ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à RFF de saisir l'ARAF.

À l'alinéa 3, après le mot : « conditions », insérer le mot : « économiques, ». Exposé sommaire : Il s'agit de rajouter dans le cadre du pouvoir réglementaire de l'ARAF, la fixation les règles relatives à l'examen des conditions économiques d'accès au réseau.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « économique », insérer le mot : « , sociale ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de faire entrer dans l'ARAF des compétences sociales via les organisations syndicales.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Quatre des membres autres que le président sont désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président du Conseil économique, social et environnemental et l'Association des régions de France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et sans concession sur les critères de sécurité. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « À cet effet, elle coopère avec l'établissement public de sécurité ferroviaire ». Exposé sommaire : La définition des missions de l'ARAF semble interférer avec celles de l'EPSF. Dans le souci d'une meilleure sécurité, il faut organiser une coopération entre les deux.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « n'entravent pas le développement », les mots : « garantissent le bon fonctionnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à formuler positivement le rôle de la nouvelle commission de régulation des activités ferroviaires.