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Garde à vue


Les interventions de Frédéric Reiss


Les amendements de Frédéric Reiss pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Afin d'éviter toute garde à vue abusive, il convient de limiter les cas pour lesquels celle-ci est envisageable. Par cet amendement, nous proposons qu'elle soit limitée aux infractions relevant d'une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins deux ans d'emprisonnement.