Logement et lutte contre l'exclusion

À l'alinéa 2, après le mot : « également », insérer les mots : « , notamment en tenant compte des demandes des élus concernés, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. - L'article L. 313-7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage principal d'habitation de personnes physiques achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualificati...