Les amendements de Françoise Imbert pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui vise à transposer plusieurs directives communautaires, à mettre la législation française en accord avec nos engagements européens. Il se propose tout particulièrement de répondre à l'injonction de la Commission européenne ...
Nous proposons de supprimer l'alinéa 4 de l'article 8. Cette disposition, qui concerne les emplois réservés dans la fonction publique, n'a pas lieu d'être introduite dans le code pénal et relève d'un texte de réforme des dispositions statutaires relatives à la fonction publique.
