Les amendements de Françoise Branget pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'accord dit ADN, que la France a signé le 23 octobre 2000, seulement quelques mois après son adoption à Genève le 25 mai de la même année, revêt une grande importance : 14 autres pays européens, qu'ils soient membres de l'Union européenne ou non, en sont aussi signataires,...
