Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi organique est issu d'un amendement présenté par M. René Dosière et adopté par la commission des Lois contre l'avis du rapporteur. Il entend interdire aux magistrats judiciaires, pendant et au titre de l'exercice de leurs fonctions, de recevoir une décoration publique au ti...