Projet de loi de finances pour 2009

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1° du I de l'article 31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « o) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts au titre des neuf premières années de location des logements pour les options b et c prévues au 4 de l'article 199 decies J. Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts au ...

I. - Après l'article 31 bis du code général des impôts, est inséré un article 31 ter ainsi rédigé : « Article 31 ter. - À compter de l'année 2009, l'option exercée au titre du h du 1° du I de l'article 31, rend applicable de plein droit l'article 199 decies J. La déduction au titre de l'amortissement reste applicable aux options exercées lors ...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction au financement du programme national de rénovation urbaine et de l'agence nationale de...