Les amendements de François Sauvadet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
M. le secrétaire d'État a raison ! (L'amendement n° 43 n'est pas adopté.) (L'article 7 est adopté.)
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M. le secrétaire d'État a raison ! (L'amendement n° 43 n'est pas adopté.) (L'article 7 est adopté.)
